Avant de signer le compromis : vérifiez votre financement
Le compromis (ou la promesse de vente) fixe la date limite pour obtenir votre prêt et les caractéristiques du crédit recherché. Quelques minutes de vérification avant de signer évitent beaucoup de stress ensuite. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle.
Ce que prévoit la loi
Règles vérifiées le 13 octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr. Elles concernent l'achat d'un logement par un particulier financé par un crédit immobilier. Seul le notaire ou un juriste peut se prononcer sur votre acte.
1. La condition suspensive d'obtention du prêt
- Le compromis doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts. Code de la consommation, article L313-40.
- S'il est payé, même en partie, à l'aide d'un prêt, l'acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de ce prêt. Cette condition dure au moins un mois à compter de la signature de l'acte (ou de son enregistrement pour un acte sous seing privé soumis à cette formalité). Article L313-41.
- Si la condition n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance doit être remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité. Article L313-41.
- Si vous déclarez acheter sans prêt, vous devez écrire de votre main que vous êtes informé(e) que vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette protection si vous empruntez quand même. Article L313-42.
2. Le délai de rétractation de l'acquéreur
- L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter, sans motif.
- Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte, ou du lendemain de la remise de l'acte en main propre par le professionnel mandaté pour la vente. Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 ; fiche service-public.gouv.fr « Promesse de vente d'un logement existant ».
3. Le délai de réflexion sur l'offre de prêt
- La banque maintient les conditions de son offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception.
- Vous ne pouvez accepter l'offre qu'à l'issue d'un délai de dix jours après l'avoir reçue. Code de la consommation, article L313-34.
Les points à vérifier avant de signer
Ce sont des conseils de pratique, pas des obligations légales. Faites-les valider par votre notaire et par la personne qui monte votre financement.
- Le montant du prêt inscrit : il correspond à votre plan de financement (prix, frais de notaire, apport). Un montant trop élevé peut compliquer votre dossier ; trop bas, il peut ne pas suffire.
- La durée maximale : cohérente avec votre capacité de remboursement (les banques financent en principe sur 25 ans au plus).
- Le taux maximal hors assurance : prévoyez une marge raisonnable au-dessus des taux du moment, pour que la condition reste réaliste.
- Tous les prêts : si vous comptez sur un prêt à taux zéro, un prêt Action Logement ou un prêt relais, vérifiez avec le notaire comment ils figurent dans le compromis.
- La date limite d'obtention du prêt : au moins un mois par la loi ; en pratique, prévoyez le temps de réunir les pièces, de consulter les banques et d'obtenir l'offre. Un délai de 45 à 60 jours est courant.
- Le dépôt de garantie : il est fréquemment de l'ordre de 10 % du prix, versé sur le compte séquestre du notaire. Vérifiez qu'après ce versement, votre apport couvre toujours les frais de notaire.
- La date de signature de l'acte : elle doit laisser le temps du délai de réflexion de dix jours sur l'offre de prêt, puis de l'envoi des fonds au notaire.
- Vos pièces : si elles sont prêtes avant la signature, l'étude démarre le lendemain. Obtenir ma liste personnalisée.
Le calendrier type d'un achat financé
Signature du compromis
Puis dix jours de rétractation, à compter du lendemain de la notification.
Dépôt du dossier
Pièces réunies, présentation aux banques, accord de principe.
Offre de prêt
Émise par la banque, maintenue au moins trente jours ; dix jours de réflexion avant d'accepter.
Acte authentique
Signature chez le notaire, déblocage des fonds, remise des clés.
Les durées entre ces étapes dépendent des banques, du notaire et de votre réactivité ; elles se fixent ensemble dans le compromis.
Prochaine étape
Le montant et la durée inscrits dans la condition suspensive doivent correspondre à un financement réaliste : vérifiez-les avec le simulateur avant de signer, puis préparez vos pièces.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale de la condition suspensive de prêt ?
Un mois au moins, à compter de la signature de l'acte, ou de son enregistrement pour un acte sous seing privé soumis à cette formalité (article L313-41 du Code de la consommation). Le délai inscrit au compromis est souvent plus long : il se négocie avec le vendeur.
Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt ?
Si la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité (article L313-41 du Code de la consommation). Conservez les courriers de refus des banques.
Peut-on encore se rétracter après avoir signé le compromis ?
Oui. L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte, ou du lendemain de sa remise en main propre par le professionnel mandaté (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Sources officielles (vérifiées le 13 octobre 2026)
- Code de la consommation, article L313-40 — mention du recours à un prêt dans l'acte.
- Code de la consommation, article L313-41 — condition suspensive, durée d'un mois au moins, remboursement des sommes versées.
- Code de la consommation, article L313-42 — mention manuscrite en cas d'achat sans prêt.
- Code de la consommation, article L313-34 — offre maintenue trente jours, acceptation après dix jours.
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-1 — délai de rétractation de dix jours.
- service-public.gouv.fr, « Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis » (fiche vérifiée par l'administration le 10 avril 2026) — dépôt de garantie, rétractation, condition suspensive.
Cette page donne une information générale. Elle ne remplace pas les conseils de votre notaire sur votre acte.
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