Une assurance de prêt adaptée, au juste prix

La loi Lemoine : ce qui a changé pour les emprunteurs

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a modifié trois points essentiels.

1. La résiliation à tout moment

Après la signature de votre crédit immobilier, vous pouvez changer d'assureur à tout moment. La démarche se fait en deux temps :

• vous envoyez à votre assureur une demande de résiliation (lettre, acte de commissaire de justice ou tout autre moyen prévu par le contrat) et à votre banque une demande de substitution avec le nouveau contrat ;
• la banque vérifie que les garanties sont équivalentes à celles qu'elle exige. En cas de refus, elle doit en indiquer les motifs et les garanties manquantes ; en cas d'accord, elle dispose de 10 jours ouvrés pour modifier votre contrat de prêt par avenant, avec le nouveau TAEG.

Chaque année, votre prêteur doit vous rappeler ce droit et la manière de l'exercer.

2. La suppression du questionnaire de santé, sous conditions

L'assureur n'a pas le droit de vous faire remplir un questionnaire de santé, ni de vous imposer un examen médical, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• le montant cumulé de vos crédits immobiliers assurés est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré ;
• le remboursement se termine avant vos 60 ans.

À deux emprunteurs, le montant s'apprécie pour chaque assuré. Au-delà de ces seuils, un questionnaire est demandé, et la convention Aeras s'applique si vous présentez un risque aggravé de santé.

3. Le droit à l'oubli ramené à 5 ans

Dans le cadre de la convention Aeras, une personne ayant eu un cancer ou une hépatite virale C n'a pas à déclarer cette maladie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le contrat d'assurance prend fin avant ses 71 ans. Les conséquences de la maladie restent à déclarer.

Exemple pédagogique : l'effet d'un changement d'assurance

Cet exemple est entièrement hypothétique : il illustre un calcul, pas une économie que vous obtiendrez. Le tarif d'une assurance dépend de votre âge, de votre santé, de votre métier, des garanties exigées par la banque et du mode de calcul de la cotisation.

• Prêt de 250 000 € sur 25 ans, assuré à 100 % sur une seule tête, cotisation calculée sur le capital initial.
• Contrat d'origine (taux hypothétique de 0,34 % par an) : 250 000 × 0,34 % ÷ 12 = 70,83 € par mois.
• Contrat de substitution, à garanties équivalentes (taux hypothétique de 0,18 % par an) : 250 000 × 0,18 % ÷ 12 = 37,50 € par mois.
• Écart : 33,33 € par mois. Si le changement intervient après 3 ans, il reste 22 ans, soit 264 mois : 33,33 × 264 ≈ 8 800 € sur la durée restante.

Dans la réalité, l'écart peut être nul, voire défavorable : un contrat moins cher n'a d'intérêt que si ses garanties (définition de l'invalidité, franchise, exclusions) répondent aux exigences de la banque et à votre situation. Et comme l'assurance entre dans le taux d'effort de 35 %, son coût compte aussi au moment de calculer ce que vous pouvez emprunter.

Questions fréquentes

Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; Service-Public, contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier (vérifié le 20 mai 2025) et convention Aeras (vérifié le 7 mai 2025). Vérifié le 13 octobre 2026.

Les informations de cette page sont générales. Les conditions de garanties, d'exclusions et de tarif dépendent de chaque contrat et de votre profil.