Taux d'usure : ce qu'il change pour votre prêt

Ce que dit la loi

L'article L314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire : c'est un prêt consenti à un taux effectif global qui dépasse, au moment où il est accordé, de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature. La Banque de France calcule ces moyennes et les seuils qui en découlent, publiés chaque trimestre au Journal officiel.

Les catégories de prêts sont fixées par arrêté. Depuis 2022, les prêts immobiliers à taux fixe sont répartis en trois tranches de durée, chacune avec son propre seuil. Un regroupement de crédits entre dans la catégorie immobilière quand les crédits immobiliers représentent plus de 60 % de l'opération. En revanche, ces règles ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne physique pour ses besoins professionnels, ni aux sociétés exerçant une activité professionnelle (article L314-9).

Les seuils en vigueur au 1er octobre 2026

Catégorie de prêt immobilier	Taux effectif moyen (trimestre précédent)	Taux d'usure
Taux fixe, moins de 10 ans	3,07 %	4,09 %
Taux fixe, 10 ans à moins de 20 ans	3,51 %	4,68 %
Taux fixe, 20 ans et plus	4,05 %	5,40 %
Taux variable	4,14 %	5,52 %
Prêt relais	4,87 %	6,49 %

Source : avis du 25 septembre 2026 relatif à l'usure, Journal officiel du 26 septembre 2026, et Banque de France, taux d'usure du 4e trimestre 2026 (mis en ligne le 28 septembre 2026). Les taux moyens de ce tableau incluent frais et assurances : ils ne se comparent pas au taux moyen hors assurance publié chaque mois (3,32 % en août 2026).

Le chiffre du mois et son évolution sont suivis dans le guide des taux immobiliers d'octobre 2026.

Ce qui compte dans le calcul

Le seuil ne se compare pas au taux nominal, celui qui sert à calculer les intérêts, mais au taux effectif global, appelé TAEG dans l'offre de prêt. Selon les articles L314-1 et R314-4 du Code de la consommation, rappelés par la Banque de France, il inclut, en plus des intérêts, les frais, les commissions et les assurances exigées pour obtenir le prêt. C'est pourquoi deux emprunteurs au même taux nominal peuvent avoir des TAEG très différents.

L'élément qui pèse le plus est souvent l'assurance emprunteur : son tarif dépend de l'âge, de l'état de santé et des garanties. Les emprunteurs plus âgés ou présentant un risque de santé aggravé sont donc les premiers concernés (voir emprunter après 50 ans).

Exemple chiffré : quand l'assurance fait dépasser le plafond

Trois emprunteurs empruntent 250 000 € sur 25 ans au même taux nominal de 3,32 %, taux moyen des crédits nouveaux à l'habitat publié par la Banque de France pour août 2026. Hypothèses : 3 500 € de frais (dossier et garantie) et une assurance hypothétique calculée sur le capital emprunté, différente pour chacun.

Assurance (par an)	Mensualité assurance comprise	TAEG estimé	Seuil de 5,40 %
0,30 % du capital	1 290,05 €	environ 4,0 %	respecté
0,80 % du capital	1 394,22 €	environ 4,8 %	respecté
1,50 % du capital	1 540,05 €	environ 5,8 %	dépassé

Calculs réalisés le 29 octobre 2026 (mensualité à taux fixe, TAEG estimé par la méthode actuarielle annuelle, arrondi). Les tarifs d'assurance et les frais sont des hypothèses, pas des tarifs constatés ; le taux de 3,32 % est une moyenne nationale hors assurance, pas un taux proposé. Le TAEG exact figure dans l'offre de prêt.

Le troisième dossier ne peut pas être accordé tel quel, même si les revenus le permettent. Les pistes : comparer l'assurance à garanties équivalentes (la délégation d'assurance est un droit), réduire les frais, augmenter l'apport. Attention à une fausse bonne idée : passer de 20 ans à 19 ans fait changer de catégorie, et le seuil tombe à 4,68 %.

Un seuil qui bouge chaque trimestre

Les seuils sont révisés au début de chaque trimestre, d'après les taux réellement pratiqués au trimestre précédent. Quand les taux des banques montent, le plafond suit avec un temps de retard ; quand ils baissent, il redescend. La loi permet aussi au ministre de l'Économie, sur proposition de la Banque de France, de prendre des mesures transitoires pour huit trimestres au plus (article L314-8). Un dossier proche du seuil doit donc être vérifié à la date réelle de l'offre de prêt. Si votre TAEG approche du plafond, je peux étudier votre dossier et chercher, auprès des établissements partenaires, un montage dont le coût total reste dans les limites légales.

Questions fréquentes

Sources : Légifrance, avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel du 26 septembre 2026) ; Banque de France, taux d'usure du 4e trimestre 2026 (mis en ligne le 28 septembre 2026) ; Légifrance, Code de la consommation, articles L314-6 à L314-9 ; Banque de France, crédits aux particuliers, août 2026 (mis en ligne le 6 octobre 2026). Sources consultées le 29 octobre 2026. Calculs de mensualité et de TAEG réalisés par Bartali Courtage.